Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2009

NatureDécret

Signé le12 juin 2009

Publié le14 juin 2009

Articles10 articles en vigueur

NORDEVU0830972D

IdentifiantLEGITEXT000020738910

Référence

Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 à L. 111-26, et R. 111-29 à R. 111-37 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020738925

1. La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020738915

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-29-1

Article 3 LEGIARTI000020738928

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-30

Article 4 LEGIARTI000020738930

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-31

Article 5 LEGIARTI000020738932

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-32

Article 6 LEGIARTI000020738917

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-32-1, art. R*111-32-2, art. R*111-32-3

Article 7 LEGIARTI000020738919

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-33-1

Article 8 LEGIARTI000020738921

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-34

Article 9 LEGIARTI000020738934

A modifié :

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 10 LEGIARTI000020738923

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre du logement, Christine Boutin

Textes cités liens · DILA3

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)

Cité par 2 textes

Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 16 (V)

Arrêté du 9 décembre 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →