Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738928
Texte parentLEGITEXT000020738910
Référencearticle 3 du décret n°2009-681 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 111-30, après les mots : « La décision d'agrément », sont insérés les mots : « ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-30
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