Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738930
Texte parentLEGITEXT000020738910
Référencearticle 4 du décret n°2009-681 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 111-31, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans la construction de cet ouvrage.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-31
Aller plus loin
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