Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738921
Texte parentLEGITEXT000020738910
Référencearticle 8 du décret n°2009-681 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 111-34 est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « Conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable» ;
3. 2° Les mots : « un représentant du ministre chargé de l'éducation » et « un représentant du ministre chargé de l'industrie » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : «, dont un représentant des contrôleurs techniques » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-34
Aller plus loin
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