Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738932
Texte parentLEGITEXT000020738910
Référencearticle 5 du décret n°2009-681 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6 de l'article R. * 111-32, après les mots : « L'étendue de l'agrément sollicité » sont ajoutés les mots : « en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R. * 111-30».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-32
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