Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738934
Texte parentLEGITEXT000020738910
Référencearticle 9 du décret n°2009-681 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'équipement en application du code de la construction et de l'habitation est complétée comme suit :
2. 2
3. Décisions relatives à la vérification des qualifications professionnelles en matière de contrôle technique de la construction.
4. R. * 111-29-1 à R. * 111-33-1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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