1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-681 du 12 juin 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 juin 2009.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738923
Texte parentLEGITEXT000020738910
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