Référencearticle 1 de la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
3. Art. 4 bis
4. -Code de justice administrative.
5. Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
6. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
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