L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 LEGIARTI000020741246
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
3. Art. 4 bis
4. -Code de justice administrative.
5. Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3
6. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
Article 2 LEGIARTI000020741248
A modifié :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 septies
Article 3 LEGIARTI000020741250
A abrogé :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Divisions : Art. 6 quater ; Art. 6 sexies ; Art. 6 octies
Article 4 LEGIARTI000020741252
A abrogé :
Article 5 LEGIARTI000020741254
A abrogé :
- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 : art. 2
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi