Texte consolidé · Loi

LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 2009
NatureLoi
Signé le15 juin 2009
Publié le16 juin 2009
Articles5 articles en vigueur
NORPRMX0908015L
IdentifiantLEGITEXT000020741245
RéférenceLOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000020741246

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

3. Art. 4 bis

4. -Code de justice administrative.

5. Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

6. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

Article 2 LEGIARTI000020741248

A modifié :

  • Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
    Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 septies

Article 3 LEGIARTI000020741250

A abrogé :

  • Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
    Divisions : Art. 6 quater ; Art. 6 sexies ; Art. 6 octies

Article 5 LEGIARTI000020741254

A abrogé :

  • Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 : art. 2

Fait à Paris, le 15 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juin 2009).

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