Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publiquesont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2009-689 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741252
Texte parentLEGITEXT000020741245
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