Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis.-I. ― Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l'article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
3. « II. ― Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l'Union européenne.A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours. »
4. II. ― L'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi modifié :
5. 1° A la première phrase du premier alinéa des III et IV, les mots : « délégations pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « commissions chargées des affaires européennes » ;
6. 2° Au cinquième alinéa du III, les mots : « la délégation pour l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les commissions chargées des affaires européennes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958
Divisions : Art. 6 bis ; Art. 6 septies