1. L'aide est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 31 décembre 2010 au moyen du contrat mentionné à l'article L. 6221-1 du code du travail ayant pour effet d'accroître le nombre des contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteDécret n°2009-693 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000022661800
Texte parentLEGITEXT000020741486
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