1. Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers des charges ou conventions qui régissent les entreprises concédées ou contractuelles de services routiers de transport public en commun de personnes, les entreprises affermées et les régies.
Arrêté du 2 juillet 1982 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 5 septembre 1982.
TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.
- Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020754881
Texte parentLEGITEXT000020742453
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