Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750511
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 10 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier est complété par un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 15-1
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