Article 1 LEGIARTI000020750477
1. Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2009
NatureDécret
Signé le15 juin 2009
Publié le17 juin 2009
Articles24 articles en vigueur
NORDEVU0901662D
IdentifiantLEGITEXT000020750463
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 16 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020750491
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000020750503
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000020750505
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000020750479
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 7
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3
Article 6 LEGIARTI000020750473
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000020750481
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 11
Article 8 LEGIARTI000020750507
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 14
Article 9 LEGIARTI000020750509
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 15
Article 10 LEGIARTI000020750511
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 15-1
Article 11 LEGIARTI000020750513
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 16
Article 12 LEGIARTI000020750515
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 17
Article 13 LEGIARTI000020750517
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 20-1
Article 14 LEGIARTI000020750519
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 33
Article 15 LEGIARTI000020750493
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 35
Article 16 LEGIARTI000020750483
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 43-1, art. 43-2
Article 17 LEGIARTI000020750495
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 49
Article 18 LEGIARTI000020750497
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 49-1
Article 19 LEGIARTI000020750485
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 61, art. 70
Article 20 LEGIARTI000020750487
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. 119-1, Art. 119-2
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Divisions : Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
Article 21 LEGIARTI000020750489
A créé :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 124-1, art. 124-2
Article 22 LEGIARTI000020750471
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 157
Article 23 LEGIARTI000020750499
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 24 LEGIARTI000020750501
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2009).