Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750515
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 12 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
2. « Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 17
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