Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750505
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 4 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4, les mots : « et par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 4
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