Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750497
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 18 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 49, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 49-1.-Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 49-1
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