Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 61 et à l'article 70, les mots : « de nationalité française » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 61, art. 70
Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750485
Texte parentLEGITEXT000020750463
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