Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750513
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 11 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, le neuvième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
2. « 4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 16
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