Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750519
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 14 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « Les géomètres experts, les sociétés de géomètres experts et les professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les géomètres experts et les sociétés de géomètres experts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 33
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