Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750481
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 7 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « délai de quatre mois » sont remplacés par les mots : « délai de trois mois » ;
3. 2° Ce même premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. » ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 11
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