Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750517
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 13 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1.-Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert.
3. « Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 20-1
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