Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-696 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750493
Texte parentLEGITEXT000020750463
Référencearticle 15 du décret n°2009-696 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « des articles 2-1, 9-1 et 9-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 9-1 et 9-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 35
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