Article 1 LEGIARTI000020750856
A modifié :
- Arrêté du 20 septembre 1999 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2009
NatureArrêté
Signé le12 juin 2009
Publié le17 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORSASP0913392A
IdentifiantLEGITEXT000020750853
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mars 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020750858
1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code pénal - art. 222-34 (V)
Code de la santé publique - art. L5132-8 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2009).