Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2009 au 1er octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753614
Texte parentLEGITEXT000020753610
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
2. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils ont rattachés.
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