Article 4 LEGIARTI000020753620
A abrogé :
- Arrêté du 3 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 juin 2009
NatureArrêté
Signé le9 juin 2009
Publié le18 juin 2009
Articles1 article en vigueur
NORJUSA0912963A
IdentifiantLEGITEXT000020753610
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Seners
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Aller plus loin
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