Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753620
Texte parentLEGITEXT000020753610
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 3 avril 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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