Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-706 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753651
Texte parentLEGITEXT000020753634
Référencearticle 3 du décret n°2009-706 du 16 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 615-72 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Par dérogation aux articles D. 615-69 et D. 615-71, lorsque les droits à paiement unique sont transférés conjointement au transfert de la totalité de l'exploitation du cédant, à l'exception le cas échéant d'une ou plusieurs parcelles de subsistance conservées dans la limite fixée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 et si la surface agricole utile de l'exploitation du cédant n'a pas été réduite de plus de 15 % au cours des trois campagnes précédant la cession, un prélèvement de 3 % est appliqué à l'ensemble de ces droits. »