Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753707
Texte parentLEGITEXT000020753684
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 février 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 22 est supprimé ;
4. 3° Les articles 27 et 28 sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 février 2007 : art. 1, art. 22
A abrogé :
Arrêté du 22 février 2007 : art. 27, art. 28
Aller plus loin
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