Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020754579

Texte parentLEGITEXT000020754574

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).

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