Article 1 LEGIARTI000020754579
1. L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Clisson est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vannes-Municipale (Morbihan).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juin 2009 portant transfert du recouvrement des amendes entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2009
NatureArrêté
Signé le9 juin 2009
Publié le18 juin 2009
Articles3 articles en vigueur
NORBCFR0912669A
IdentifiantLEGITEXT000020754574
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020754580
1. Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 LEGIARTI000020754581
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.
Fait à Paris, le 9 juin 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2009).