Arrêté du 9 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteArrêté du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020754581
Texte parentLEGITEXT000020754574
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2009.

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