Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au second alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, le taux : « 128, 4 % » et le taux : « 42, 8 % » sont respectivement remplacés par le taux : « 128, 412 % » et par le taux : « 42, 804 % ».
2. II. ― La première phrase du 3° de l'article D. 262-61 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes : « Un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement. »
3. III. ― Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 15 avril 2009 susvisé, sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 1° 12 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, lorsque le foyer est composé d'une personne ;
5. « 2° 16 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes, lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
6. « 3° 16, 5 % du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de trois personnes, lorsque le foyer est composé d'au moins trois personnes. »
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