Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 modifié portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 mai 2009 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mai 2009 ;
Vu l'avis n° 2009-327 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES ACCOMPAGNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
Article 1 LEGIARTI000020756995
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-102, art. R262-103, art. R262-104, art. R262-105, art. R262-106, art. R262-107, art. R262-108, art. R262-109, art. R262-110, art. R262-111, art. R262-112, art. R262-113, art. R262-114, art. R262-115, art. R262-116, art. R262-117, art. R262-118, art. R262-119, art. R262-120, art. R262-121
Divisions : Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” ; Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi ; Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Article 2 LEGIARTI000020756997
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. R20-34
Article 3 LEGIARTI000020757005
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000020757007
A modifié :
A abrogé :
Article 5 LEGIARTI000020757009
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-13
Article 6 LEGIARTI000020757011
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000020756999
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R564-1
Article 8 LEGIARTI000020757013
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D612-5
A abrogé :
- Décret n°89-371 du 8 juin 1989 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
Divisions : Section 2 : Dispositions applicables aux travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Article 9 LEGIARTI000020757001
A modifié :
- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 : art. 13
Article 10 LEGIARTI000020757003
A modifié :
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 : art. 10
Article 11 LEGIARTI000020757015
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-1, art. D262-61
- Code de la sécurité sociale. : art. R861-7
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12 LEGIARTI000020757017
1. I. ― Les personnes qui, en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, bénéficient en mai 2009 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques en conservent le bénéfice jusqu'au 30 juin 2010.
2. II. ― Les personnes qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci bénéficient jusqu'au 30 juin 2010 de la réduction tarifaire prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques.
Article 13 LEGIARTI000020757019
1. Les dispositions issues des articles 9 et 10 peuvent être modifiées par décret.
Article 15 LEGIARTI000020757023
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre du logement, Christine Boutin Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
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