Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 juin 2009.

TexteDécret n°2009-716 du 18 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020757019
Texte parentLEGITEXT000020756975
Référencearticle 13 du décret n°2009-716 du 18 juin 2009 (version du 20 juin 2009)Légifrance →

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