Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-716 du 18 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000020757009
Texte parentLEGITEXT000020756975
Référencearticle 5 du décret n°2009-716 du 18 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « revenu minimum d'insertion » et les mots : « supplémentaire du Fonds national de solidarité » sont remplacés respectivement par les mots : « revenu de solidarité active » et par les mots : « de solidarité aux personnes âgées », et les mots : «, de l'allocation de parent isolé » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. *R442-13
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