Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-716 du 18 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000020757011
Texte parentLEGITEXT000020756975
Référencearticle 6 du décret n°2009-716 du 18 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 334-1 et au 6° de l'article R. 334-2 du code de la consommation, les mots : « du revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. R334-2, art. R334-1
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