Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-716 du 18 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000020757007
Texte parentLEGITEXT000020756975
Référencearticle 4 du décret n°2009-716 du 18 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 718-7, les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Les articles D. 731-98 et D. 731-100sont abrogés.