Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juin 2009 (version du 22 juin 2009)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 juillet 2009.
2. Elles peuvent ne pas s'appliquer à certains travaux en cours à la date de leur entrée en vigueur. Ces travaux restent alors soumis, jusqu'à leur achèvement, aux dispositions en vigueur à la date de leur engagement.
3. Elles s'appliquent à compter du 29 juin 2009 aux travaux sur la section de ligne comprise entre Mantes-la-Jolie et Vernon.
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