RattachementSection II. - De la revision du cadastre.
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre.
Section II. - De la revision du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000020777671
Texte parentLEGITEXT000020777658
Référencearticle 8 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 (version du 4 mai 1955)Légifrance →
1. La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.
2. Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du même code.
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