Article 9 LEGIARTI000020778430
A modifié :
- Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 : art. 20, art. 63, art. 25, art. 66
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2009
NatureDécret
Signé le22 juin 2009
Publié le23 juin 2009
Articles1 article en vigueur
NORMCCB0900504D
IdentifiantLEGITEXT000020778408
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 622-7, L. 622-8 et L. 622-28 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 462-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel
Textes cités liens · DILA4
Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-27 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2009).