Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-750 du 22 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020778430
Texte parentLEGITEXT000020778408
Référencearticle 9 du décret n°2009-750 du 22 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. I.-La phrase suivante est ajoutée au neuvième alinéa de l'article 20 et au sixième alinéa de l'article 63 : « Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans ce délai, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet. »
3. II.-Les mots suivants sont ajoutés à la première phrase de l'article 25 et à la première phrase de l'article 66 : « dans le délai de six mois suivant leur achèvement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 : art. 20, art. 63, art. 25, art. 66
Aller plus loin
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