RattachementSOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
SECTION 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE
SOUS SECTION 2 : LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION
IdentifiantLEGIARTI000042960723
Texte parentLEGITEXT000020783629
Référencearticle 7 du décret n°2009-767 du 22 juin 2009 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues par l'article R. 22-10-7 du code de commerce.
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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