Article 1 LEGIARTI000020783708
A créé :
- Code de commerce. Sct. Section 5 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers , Art. R743-178, Art. R743-179, Art. R743-180, Art. R743-181, Art. R743-182
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2009
NatureDécret
Signé le23 juin 2009
Publié le24 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0818076D
IdentifiantLEGITEXT000020783702
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1955 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17, L. 518-19 et L. 518-23 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 270 et 519 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3253-15 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020783710
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA6
LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 31 · application
Code de commerce. - art. L743-14 (V)
Code de procédure civile - art. 270 (V)
Code civil - art. 1955 (V)
Code monétaire et financier - art. L518-17 (V)
Code du travail - art. L3253-15 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juin 2009).