Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.

TexteDécret n°2009-780 du 23 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020788895

Texte parentLEGITEXT000020788890

Référencearticle 2 du décret n°2009-780 du 23 juin 2009 (version du 26 juin 2009)Légifrance →

1. Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage automatisée.

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