Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route

Article 1 LEGIARTI000020788899

A créé :

• Code de la route. : art. R433-9, art. R433-10, art. R433-11, art. R433-12, art. R433-13, art. R433-14, art. R433-15, art. R433-16
  Divisions : Section 4 : Transports de bois ronds

Article 2 LEGIARTI000020788895

1. Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage automatisée.

Article 3 LEGIARTI000020788905

A modifié :

• Décret n°99-752 du 30 août 1999 : art. 17

Article 4 LEGIARTI000023821617

1. I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 juillet 2009, sous réserve des dispositions des II à VI du présent article.

2. II.-Les dispositions de l'article R. 433-14 du code de la route s'appliquent à compter du 1er juillet 2010 pour les véhicules neufs et à compter du 1er janvier 2015 pour l'ensemble des véhicules.

3. III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites du poids total roulant autorisé fixées ci-dessous :

4. 52 tonnes si l'ensemble considéré comporte 5 essieux ;

5. 57 tonnes si l'ensemble considéré comporte 6 essieux ou plus.

6. IV. ― De même, par dérogation à l'article R. 433-13 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des dispositions applicables avant cette date au transport de bois ronds peuvent poursuivre cette activité dans les limites des charges maximales à l'essieu définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

7. V.-Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R. 312-4.

8. VI.-Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R. 312-6.

Article 5 LEGIARTI000020788901

1. Sans préjudice des dispositions du présent décret, la validité des arrêtés préfectoraux définissant les itinéraires pour le transport de bois ronds pris en application de l'article 2 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 est prorogée d'un an à compter de la publication du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000020788903

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.