1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-781 du 23 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
TexteDécret n°2009-781 du 23 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020788919
Texte parentLEGITEXT000020788913
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