Article 1 LEGIARTI000020788917
A créé :
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980 : art. 1, art. 2
Divisions : Titre Vibrations
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre « Vibrations » au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 2009
NatureDécret
Signé le23 juin 2009
Publié le25 juin 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP0901840D
IdentifiantLEGITEXT000020788913
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2002 / 44 / CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 9 décembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020788921
1. Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
3. Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Article 3 LEGIARTI000020788919
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code du travail - art. L4111-4 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 2009).