Référencearticle 2 du décret n°2009-781 du 23 juin 2009 (version du 26 juin 2009)Légifrance →
1. Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Toutefois, les dispositions de l'article R. 4445-6 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire se terminant le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en œuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail.
3. Un arrêté du ministre chargé des mines détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
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